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8 Septembre 2010 - 20:09
Nous vous proposons ici le programme du quinquennat 2005-2010 (format PDF - 5 Mo) |
Titre XVII - Dispositions transitoiresArticle 169La promulgation de la Constitution doit intervenir dans les vingt et un jours suivant son adoption par référendum. Article 170Le Chef de l'Etat et le gouvernement sont habilités à prendre les mesures nécessaires à la mise en place des Institutions. Article 171Les élections présidentielles et législatives ont lieu dans les douze (12) mois qui suivent l'adoption de la Constitution. Article 172Jusqu'à la mise en place des Institutions, le Chef de l'Etat et le gouvernement continuent d'agir et prennent les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de la Nation, à la protection des citoyens et à la sauvegarde des libertés. Article 173La législation en vigueur reste applicable en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution, jusqu'à l'intervention des textes nouveaux. |
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